Conditions Générales de Vente — Établissements
Dernière mise à jour : Juin 2026
Les CGV encadrent la relation commerciale entre Ponto (l'Éditeur) et l'établissement client (le Client). Elles complètent les CGU.
1. Définitions
- Éditeur : Ponto — Enzo Espinasse (Entrepreneur Individuel / micro-entrepreneur, SIREN 909 932 071 — société finale SASU Ponto en cours d'immatriculation).
- Client : l'établissement (hôtel / restaurant) utilisateur du service.
- Extra : membre du vivier propre du Client, invité par lui sur la plateforme.
- Mission : un shift de travail. 1 mission = 1 shift.
2. Clause essentielle — nature du service
Ponto est un logiciel de coordination du vivier d'extras propre au Client. Ponto n'est ni une agence d'intérim, ni une entreprise de travail temporaire, ni un gestionnaire de paie, et n'opère aucun prêt de main-d'œuvre.
Le Client demeure le seul employeur des extras de son vivier et reste seul responsable des contrats de travail, déclarations sociales et paie, selon ses propres procédures. Cette clause est essentielle et déterminante du consentement de l'Éditeur.
3. Périmètre du service
L'Éditeur fournit l'accès à la plateforme permettant de publier des missions, gérer des managers et coordonner le vivier d'extras du Client.
L'Éditeur ne garantit pas qu'une mission sera pourvue, ni les délais de réponse des extras, ni l'exécution effective de la mission.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés HT. Le tarif est progressif par tranche et calculé par mois civil, de façon marginale : chaque mission est facturée au tarif de la tranche dans laquelle elle se situe.
| Volume mensuel | Tarif HT / mission |
|---|---|
| Missions 1 à 30 | 15 € |
| Missions 31 à 60 | 12 € |
| Missions 61 et + | 10 € |
Exemple — 75 missions sur le mois : (30 × 15 €) + (30 × 12 €) + (15 × 10 €) = 450 + 360 + 150 = 960 € HT, soit un prix moyen indicatif de 12,80 €/mission.
Tout « prix moyen par mission » affiché dans le tableau de bord est purement indicatif : la facturation suit le calcul par tranches ci-dessus.
5. Facturation
- Le Client est facturé uniquement pour les missions effectivement réalisées via Ponto avec un extra confirmé.
- Si un extra annule et qu'un autre est confirmé pour la même mission, celle-ci n'est facturée qu'une seule fois.
- Si une mission est annulée (même tardivement), elle n'est pas facturée.
- Périodicité : mensuelle.
6. TVA
L'Éditeur est assujetti à la TVA. Les prix sont HT, la TVA est en sus au taux en vigueur. Le détail HT / TVA / TTC figure sur chaque facture.
N° TVA intracommunautaire : FR12909932071
7. Paiement
Paiement par virement, sous 30 jours à compter de la réception de la facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :
- Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
En cas de persistance du défaut après mise en demeure restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès au service jusqu'au règlement complet.
8. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total facturé au Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, notamment toute perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.
L'Éditeur, en tant qu'outil de coordination, n'est pas responsable de l'exécution des missions ni des décisions du Client.
9. Données personnelles
Dans le cadre de la coordination des missions, l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client. Le traitement est décrit dans la Politique de confidentialité ; une annexe de traitement des données (DPA) peut être fournie sur demande.
10. Durée et fin d'utilisation
Le service est sans engagement. Le Client peut mettre fin à l'utilisation à tout moment, par notification à contact@helloponto.com, sans préavis. Un délai de traitement de 7 jours s'applique pour la clôture des comptes et la coupure des accès.
Les missions déjà réalisées restent dues. La fin d'utilisation est sans préjudice des sommes exigibles.
11. Propriété intellectuelle
La plateforme, son code, ses contenus et la marque Ponto restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucun droit n'est cédé au Client au-delà du droit d'usage du service.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
